iteratif commandement de payer aux fins de saisie vente et signification de cess

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Question posée le 24/04/2017 par ramses1402

bonjour , je recois par courrier un iteratif commandement de payer aux fins de saisie vente et signification de cession de créances , par huissier de justice, mandate par intrum justicia.agissant en vertu;d une requeteet d une ordonnanceportant injonction de payerrendue par le tribunal d instance de nice, le 01.03.2007.signifie en date du 22.03.2007 dument revetu de la formule executoire du 26.04.2007.la cession du contrat a eu lieu le 09.03.2016.je n avais rien recu avant , que dois je faire et quels sont mes droits.merci de votre reponse

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 26/04/2017 par François

Bonjour,

Sachez qu'un huissier de justice ne peut signifier un commandement de payer que si une décision de justice vous a été préalablement signifiée et si elle est exécutoire. Pouvez-vous préciser si cet huissier a au moins laissé chez vous un avis de passage vous invitant à retirer une ordonnance d'injonction de payer obtenue par votre créancier ?

Bien sincèrement.

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2 commentaires

Commentaire posté le 27/04/2017 par Anonyme

bonjour , tout d abord merci de votre réponse , oui un jugement aurait été rendu en 2007 , ors je ne l ai jamais eu. j ai rendez cet après midi avec l huissier , pour en savoir plus. encore merci. il ne ma rien laissé car absent , mais recu par courrier.

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Commentaire posté le 29/04/2017 par François

Bonjour,

S'il apparaît que vous êtes obligé de payer cette somme et si l'huissier refuse tout protocole amiable, sachez que vous pouvez déposer un dossier de surendettement à la Banque de France pour obtenir un rééchelonnement de votre dette.

Bien sincèrement.

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