délais de prescription pour mensualité de prêts impayé a ma banque

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Question posée le 19/02/2017 par espoir

bonjour. je sui en indivision avec ma concubine nous avons souscrit a 50% conjointement en 2013 un prêts de 137500e a la banque .depuis janvier 2015 ma concubine a déclarer a ma banque un dossier de surendettement avec une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. LE 20 JANVIER 2015 ma banque ma signifier une mise en demeure par LR/AR pour régler les mensualités en retard des prêts. par la suite jai reçu aucun courrier de ma banque ni autre depuis le 20 janvier 2015. le 03 février 2017 jai envoyer un courrier en LR/AR pour leur demander un arrangement amiable car jai trouver un acheteur pour vendre la maison a se jour jai aucune nouvelle de ma banque ??ma question et. les mensualités impayés de janvier 2015 a janvier 2017 sont t'elle prescrite? le délais de 2ans concernant la forclusion et valable ?? MERCI POUR VOTRE REPONSE CORDIALEMENT

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 19/02/2017 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Avez-vous "bénéficié" d'un plan de remboursement de la Banque de France avant que le Tribunal ait opté pour une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ?
Si c'est le cas, votre prêt immobilier a dû être intégré dans ce plan et les mensualités impayées prises en compte ?
Il faut vous rapprocher du Tribunal d'instance pour éclaircir ce point.
La banque doit également vous confirmer si elle a fait ou non une déclaration de créance dans le cadre de votre dossier de surendettement.
Cordialement.

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9 commentaires

Commentaire posté le 19/02/2017 par Anonyme

bonjour mr ADOLPHE. merci pour votre réponse. je sui co _emprunteur je n'est pas déposer de dossier de surendettement a la banque de France cai ma concubine qui a déposer un dossier a la banque de France moi il veule rien me communiquer ni la banque de France ni ma banque ni ma concubine jai du male a comprendre tous se silence JE NE VEU PAS RENTERE DANS LE SISTEME DE LA BANQUE DE FRANCE.ma question et en fonction du nouvelle arrêt rendu le 11 février 2016 concernant les code de la consommation qui concerne les délais de prescription de forclusion et biennal ma banque a t'elle dépasser se délais de 2ans pour ne pas m'avoir informer de quoi que se soit entre la période du 20 janvier 2015 au 20 janvier 2017 dans cette situation ya t'il prescription des mensualités impayés de plus de 2ans merci de me répondre mr Adolphe cordialement

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Commentaire posté le 19/02/2017 par

Bonjour,
Effectivement, la banque dispose de 2 ans pour agir en justice avant la prescription des faits.
Son rôle est tout de même de vous informer en cas de procédure forcée.
Cordialement.

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Commentaire posté le 19/02/2017 par Anonyme

merci mr Adolphe pour votre réponse cordialement et t'il possible de revenir verre vous si Jai des question difficiles

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Commentaire posté le 20/02/2017 par

Bonjour,
N'hésitez pas à me contacter même pour des questions difficiles.
Cordialement.

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Commentaire posté le 22/02/2017 par Anonyme

bonjour mr Adolphe je n'est pas déposer de dossier a la banque de France et t'il possible de demande a la banque de France afin d’éviter un dossier de surendettement de renegossier mon taux de 4% ver ma banque actuel .jai adresser un courrier en LR/AR LE 03 02 2017 POUR RENEGOSSIER MON TAUX A 4% aucune réponse de ma banque . merci cordialement

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Commentaire posté le 23/02/2017 par

Bonjour,
Si le prêt immobilier n'est pas inclus dans un dossier de surendettement, seule la banque peut étudier la renégociation et non pas la Banque de France.
Faites un courrier auprès du service relations clients de votre banque pour la forcer à vous répondre.
Cordialement.

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Commentaire posté le 23/02/2017 par Anonyme

bonjour mr Adolphe merci pour votre réponse. ma banque vien de me répondre par LETTRE SIMPLE pour me signaler que le capitale restant du prêts est de 137 800e du au interer de retard au lieu de 119000e a la date du 20 janvier 2015 et me propose de déposer un dossier de surendettement .logiquement ma banque devrais procéder a une action judiciaire avec des lettre recommander extera...?. MA QUESTION ET .ma banque et t'elle bloquer par le dossier de surendettement de liquidation judiciaire de mon ex concubine ? ou ma banque préféré ATTENDRE une autorisation de saisie de la maison par la justice ?? je ne comprend pas ? QUE EN PENSER VOUS ??? MERCI DE ME RÉPONDRE mrAdolphe cordialement

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Commentaire posté le 23/02/2017 par

La banque est sans doute bloquée par le dossier de surendettement de votre concubine puisqu'elle est co-emprunteur avec vous.
Le mieux est de vous rapprocher de la Banque de France pour connaître sa position vis-à-vis de la vente ou non de la maison.

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Commentaire posté le 23/02/2017 par Anonyme

merci mr Adolphe cordialement

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