Faut il declarer une soulte reçue aux impots et cette dernière est elleimposable

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Question posée le 23/06/2016 par orlando59

Suite à divorce le mari reçoit une soulte doit il la declarer aux impots et cette dernière est elle imposable ?

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 25/06/2016 par François

Bonjour,

Si cette soulte résulte du partage de la communauté ou des biens en indivisioni, elle est assujettie à l'impôt de mutation. En outre, l'époux doit se renseigner auprès de son centre des finances publiques pour savoir si elle est assujettie à un autre impôt.

Bien sincèrement.

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4 commentaires

Commentaire posté le 25/06/2016 par Anonyme

Ma fille souhaite conserver la maison qui avait été achetée ensemble et doit donner la part à son mari résultant de la différence entre la valeur du bien et le montant du crédit restant dû a diviser en deux.le notaire me dit qu il s agit d une soulte résultant du partage donc pas à déclarer aux impots ? Merci de votre réponse mais je ne sais toujours pas finalement si cette soulte doit ou non être declaree pou celui qui la reçoit.

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Commentaire posté le 25/06/2016 par Anonyme

Je viens de consulter la signification des droits de mutation j ai compris votre réponse encore merci pour votre aide

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Commentaire posté le 25/06/2016 par François

Comme je vous l'ai indiqué, l'ex-époux de votre fille doit se renseigner auprès de son centre des finances publiques pour connaître le régime fiscal prévu pour cette soulte.

Bien sincèrement.

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Commentaire posté le 25/06/2016 par Anonyme

Je vous ai bien compris merci de votre aide

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