Délai de prescription, jugement antérieur à 2018 (crédit), quid en 2018 ?

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Question posée le 26/01/2016 par hypolita

Bonjour, en 1990 je suis tombée malade et de 1990 à 1998 je n'ai pas perçu de salaires, donc redevable d'une dette de crédit impayé (qui avait été inscrite dans un plan de surendettement en 1991, plan qui n'a pu être suivi du fait de l'absence de ressources) un jugement m'a été signifié en 1992 à Mairie car en raison de la maladie, je ne vivais pas alors à mon domicile. N'ayant repris le travail qu'en septembre 1998, une saisie-arrêt sur salaire à été ordonnée le 03/05/2001 pourriez-vous me dire si la prescription visée par la loi du 17 juin 2008 va s'appliquer dans ce cas et donc que ma dette ne pourra plus être poursuivie après 2018 ? (Capital: 14393.07 + 1 570,00 Frais + 28 119,50 € d'intérêts soit un total de 39 082 €. A ce jour j'ai réglé environ 22 000 € selon décompte du T.I) Merci à vous cordialement

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Réponse envoyée le 09/02/2016 par christou

Bonjour ,
Le délai de prescription ramené de 30 ans à 10 ans ne concerne que les litiges non jugés .
Dans votre cas le jugement à eu lieu .Votre remboursement s'effectuera donc au delà de 2018 .
Cordialement .

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