hypotheques,il manque l'attestation de fin de pret au moment de la vente

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Question posée le 05/08/2015 par Gerbal

2 jours avant de signer mon notaire annonce qu'il reporte la vente pour cause de non production d'attestation de pret soldé (2 hypotheques de 2010 pour 140000€)..J'avais acheté ce bien debut pret 2012 , je n'ai pas eu connaissance a ce moment de l'existence de ces hypotheques (judiciaires). le notaire affirme avoir remboursé mais sans preuve....

le notaire de l'acheteur propose vente sous sequestre (140 000 sur vente 215000)... dois je accepter ? (et poursuivre le notaire?)

l'acquereur menqce de rompre .

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1 réponse d'expert

Réponse envoyée le 06/08/2015 par christou

Bonjour ,
A la lecture du relevé des hypothèques positif , le notaire est dans son droit de vous proposer le séquestre des fonds pour 140 K€ dans l'attente de la production de cette attestation .
Cette procédure offre l'avantage de poursuivre la vente à la date prévue et de garantir à l'acquéreur l'achat d'un bien , vierge de toute inscription .
Cordialement

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