crédit a la consommation y a t il prescription

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Question posée le 29/05/2015 par delorme

j'ai contracté un crédit avec une carte 4 étoiles en 1993 dont je n'ai plus aucun souvenir. Aujourd'hui un huissier de bordeaux me contacte (j'habite dijon )pour me dire que je dois 500e +300e de frais a cofidis ,qu'il y a eut un jugement en 1994 mais qu il ne peuve pas me l'envoyer par courrier(d'après eux je dois payer un huissier pour avoir ce jugement ) . L'huissier me dit que le délai pour qu il récupère cet argent est de 30 ans et je vois sur internet que ce délai est ramené a 5 ans . Pourriez vous me dire quel est le délai de prescription ? Merci beaucoup de votre réponse

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2 réponses d'expert

Réponse envoyée le 29/05/2015 par Philippe

Bonjour,
Tout d’abord il est faux de prétendre que seul un huissier peut vous obtenir copie d’un jugement devant le tribunal civil :
A l’adresse suivante en remplissant l’imprimé Cerfa 11808 vous pourrez l’obtenir sans difficulté : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_...
Choisissez le formulaire vierge. Toutes les références du jugement ou de l’injonction de payer doivent vous être fournis...voir ci-après.
S’il y a eu jugement ou injonction de payer, ce qu’on appelle des titres exécutoires, le délai de prescription était effectivement de 30 ans avant la loi 2008-561 du 17 juin 2008.
S’il existe (rien de sûr !), le jugement ayant été rendu en 1994, le créancier avait, A CETTE EPOQUE, jusqu’au ...2024 pour faire exécuter son jugement. La nouvelle loi raccourcit ce délai puisqu’elle impose maintenant un délai de 10 ans. Au 19 juin 2008 (date d’entrée ne vigueur de la loi) la nouvelle loi raccourcit ce délai puisqu’elle impose un délai de 10 ans. Au 19 juin 2008 le jugement avait 14 ans (environ – je n’ai pas la date précise) – Il restait 16 ans à courir. Mais le nouveau délai s’applique et la prescription interviendra le 19 juin 2018.
Le jugement, s’il existe, est donc aujourd’hui toujours valable et exécutable.
Cependant exiger par LR avec AR apporte la preuve de votre dette : En vertu de l’article 4-3 du décret 96-1112 du 18 décembre 1996 l’huissier doit vous communiquer le numéro du crédit, la date de l’incident de paiement, son montant et le montant restant à rembourser à cette date, le calcul des intérêts, la date et LES REFERENCES DU JUGEMENT OU DE L’INJONCTION DE PAYER. Si vous n’obtenez pas ces informations, vous informez le demandeur que sa demande est illégitime et que vous n’avez donc pas à y répondre.
Si contrairement à ce qu’il indique il n’y a pas eu de jugement, le délai de forclusion le délai de forclusion court à la date du 1er incident de paiement. Ce délai, prévu par l’article L311.37 du Code de la Consommation, est de 2 ans. Au-delà de ce délai, personne ne peut saisir un juge pour vous contraindre à payer.
Avec mon entière sympathie
PHILIPPE

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Réponse envoyée le 31/05/2015 par un Ancien expert Ooreka

Bonjour,

En matière d'exécution des décisions de justice, la prescription est de dix ans désormais (elle était de 30 ans en 1994). Cela signifie que le nouveau délai de 10 ans court à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008. De ce point de vue, il n'y a pas de prescription.

En revanche, il y a sans doute une difficulté quant à la signification de la décision de justice. S'il s'agit d'un jugement par défaut et qu'il n'a pas été signifié dans le délai de six mois, alors il est frappé de caducité.

Mon conseil: ne payez rien sans avoir la copie de la décision.

Bien cordialement

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Commentaire posté le 26/01/2016 par Anonyme

Bonjour, en 1990 je suis tombée malade et de 1990 à 1998 je n'ai pas perçu de salaires, donc redevable d'une dette de crédit impayé (qui avait été inscrite dans un plan de surendettement en 1991, dont le plan n'a pu être suivi du fait de l'absence de ressources, un jugement m'a été signifié en 1992 à Mairie car en raison d'une maladie,je ne vivais plus alors à mon domicile. N'ayant repris le travail qu'en septembre 1998, une saisie-arrêt sur salaire court depuis le 03/05/2001 pourriez-vous me dire si la prescription visée par la loi du 17 juin 2008 va s'appliquer dans ce cas et donc que ma dette ne pourra plus être poursuivie après 2018 ? (Capital: 14393.07 + 1 570,00 Frais + 28 119,50 € d'intérêts soit un total de 39 082 €. A ce jour j'ai réglé environ 22 000 € selon décompte du T.I) Merci à vous cordialement

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