sommation de payer un courtier par huissier

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Question posée le 09/10/2014 par berew

Bonjour,

J'ai reçu hier (8/10/2014) une sommation de payer par huissier une dette de mon courtier datant du 3 mai 2012. Le courtier devait en principe être payer lors de l'achat de la maison mais la banquière a oublié de compter ses honoraires lors de l'édition du chèque de banque. Dans ce courrier, on me réclame ma dette plus un coût d'acte de 45 euros.

Dois-je payer ma dette si oui est-ce à moi de payer les frais d'actes? Ai-je un recours (demander une injonction de payer)? Y a t-il prescription?

Merci d'avance de vos réponses

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9 réponses d'expert

Réponse envoyée le 09/10/2014 par christou

Bonjour ,
En général ,les frais d'intervention d'un courtier sont à la charge de l'acquéreur .Ils se rajoutent au prix de l'achat . Ils peuvent faire partie du cout du financement ou pas ,selon l'offre de prêt que vous avez reçue , lue et acceptée au terme de 11 jours de réflexion .Avez vous signé un mandat au niveau du courtier ???

Au niveau du courtier , voyez avec l'huissier si il est en possession d'un titre exécutoire délivré par le tribunal d'instance , concernant sa créance , faute de quoi , il y aurait forclusion au bout de 2 ans .Dans ce cas l'huissier tente un recouvrement amiable .....Effectivement en l'absence de jugement et menace de saisie ,ne bougez pas .
La prescription elle s'éteint au bout de 10 ans .
Cordialement

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Réponse envoyée le 10/10/2014 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,

Je vous remercie d'avoir pris la peine de me répondre aussi rapidement. J'ai effectivement signé un mandat de recherche de financement au niveau du courtier. Je viens d'appeler le cabinet d'huissier afin de lui demander si il y avait un titre éxécutoire délivré par le tribunal d'instance et on m'a joliment envoyé paître en me disant que la personne s'occupant du dossier ne revient que lundi...
Etant donné que cette sommation tient lieu de mise en demeure dois-je répondre à ce courrier en indiquant que je souhaite recevoir une injonction de payer (ou titre éxécutoire) de la part du tribunal d'instance afin de ne pas faire courir le risque d'intérêts supplémentaires?
Je m'excuse d'avance pour mon jargon juridique sans doute erroné mais je ne sais pas si c'est un gros coup de pression avant saisie ou une tentative désespérée d'obtenir cette somme...
Dans tous les cas je vous remercie par avance de m'aider et j'espère avoir de vos nouvelles rapidement.

Cordialement

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Réponse envoyée le 10/10/2014 par Ancien expert Ooreka

J'ai oublié une question: En cas de titre éxécutoire est-ce que les 45 euros d'actes sont à ma charge?

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Réponse envoyée le 10/10/2014 par christou

Bonjour ,
Bon , je constate sur le fond que vous reconnaissez avoir signé un mandat ,donc de payer la commission du courtier !!!!!.
Cela dit pour répondre à votre question , la sommation ou commandement d'un huissier est sans valeur si il n'est pas accompagné ou faisant référence à un titre exécutoire de la dette .Il n'a pour but que de vous intimider .
En revanche une injonction de payer est un titre exécutoire ,il précède une saisie conservatoire .
A ce jour , nous ne savons pas si le courtier à fait inscrire sa créance au tribunal ou pas dans le délai des 2 ans ,ou si il s'est adressé directement à un huissier pour le recouvrement !!!!!
Compte tenue de la forclusion de la dette ,dans ce cas , l'huissier tente de faire pression sur vous , c'est la raison pour laquelle "on vous a envoyé paître " .L'absence du responsable est une esquive .Mais soyez sur que votre appel sera rapporté au collègue dès lundi .
Donc dans l'immédiat , ne répondez pas , n'écrivez pas ,ne payez rien attendez ......
Cordialement .

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Réponse envoyée le 11/10/2014 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Ce qui me chiffonne un peu dans cette histoire c'est qu'il se réveille 2 ans et demi plus tard pour me réclamer ça, et que je reçois des lettres d'huissier en simple envoi (sans ac ni recommandé). Afin de me couvrir le cas échéant, ne serait-il pas préférable d'envoyer une lettre au cabinet afin de lui mentionner que j'ai été prévenu que l’organisme les a mandaté pour recouvrir une certaine créance, que j’use de mon droit de demander l’arbitrage de l’autorité judiciaire et qu'il appartient donc à cet organisme de solliciter le juge d’instance aux fins d’obtenir une « ordonnance portant injonction de payer » ou autres titres éxécutoires? Ainsi je serais couvert quelque soit le cas de figure et n'aurait plus qu'à attendre si le titre éxécutoire existe et a été fait dans les délais.
En fait ça me fait peur de ne pas répondre à une lettre d'huissier qui me met en demeure (j'ai pas vraiment l'habitude) et je me demande si le simple fait que cette sommation de payer m'ait été envoyé en envoi simple la rend déjà caduque?
Je vous remercie une nouvel fois d'avoir pris le temps de me répondre.
Cordialement.

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Réponse envoyée le 12/10/2014 par christou

Bonjour,
Je comprends votre sentiment d'inquiétude ,néanmoins sachez qu'un huissier remets en main propre son courrier ou par lettre AR a fin d'authentifier la date de remise de la sommation .
Tout ce que vous écrirez pourrait se retourner contre vous ...........
Cdt

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Réponse envoyée le 12/10/2014 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,
Je m'en remets à vous et vais suivre votre conseil à savoir faire le mort en attendant d'autres nouvelles afin notamment de savoir si un titre éxécutoire a été fait dans les 2 ans suivant la dette. A l'inverse j'aurais tout de même voulu savoir ce que je risque si la créance a bien été inscrite durant les 2 ans? Je ne voudrais pas auquel cas me retrouver avec de lourdes majorations dues aux différents frais judiciaire.
Je vous remercie pour votre patience.
Cordialement

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Réponse envoyée le 12/10/2014 par christou

Bonjour ,
Si un jugement avait été décidé durant les 2 ans , alors il faudra payer la dette du courtier .
Cela dit ,à mon avis ,si l'huissier avait le titre exécutoire , il aurait agit depuis longtemps ...
A votre disposition .
Cdt

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Réponse envoyée le 13/10/2014 par Ancien expert Ooreka

Bonjour,
C'est ce que je pense également. Je vous remercie infiniment pour votre patience et ne manquerait de vous avertir de la suite des événements.
Cordialement

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