Crédit conso : utiliser votre droit de rétractation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en octobre 2021

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Crédit conso : utiliser votre droit de rétractation

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Vous disposez légalement de 14 jours calendaires révolus à partir de la date à laquelle vous avez accepté un crédit consommation pour changer d'avis et vous rétracter, annulant ainsi le prêt (article L. 312-19 du Code de la consommation).

Attention, la vente ne sera pas annulée pour autant, à moins qu'une mention adéquate ne soit présente au contrat de vente.

Voici la marche à suivre pour utiliser son droit de rétractation d’un crédit conso.

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1. Vérifiez que le délai de rétractation court toujours

Sur l'offre de crédit

Toute souscription de crédit doit être précédée d'une offre préalable, sur laquelle figure la date d'acceptation.

Consultez votre offre de crédit afin d'y trouver la mention « date d'acceptation ». C'est à partir de cette date que court le délai de 14 jours.

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Comptez les jours

À partir de la date d'acceptation de l'offre, comptez 14 jours de suite.

2. Faites part de votre rétractation

Si vous êtes effectivement dans les temps :

  • Il doit obligatoirement figurer sur votre offre de crédit l'adresse de l'établissement financier qui vous accorde le prêt. C'est à cette adresse et à ce nom que vous devez envoyer votre courrier.
  • Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception : vous devez poster votre courrier au plus tard le dernier jour du délai de rétraction, à l'adresse du prêteur telle qu'indiquée sur l'offre de crédit.

Dans cette lettre, précisez :

  • vos noms et adresses ;
  • le montant du prêt ;
  • la nature du prêt : crédit voiture, prêt personnel, etc. ;
  • la durée de remboursement et le TEG ;
  • la date de votre acceptation ;
  • votre volonté de faire valoir votre droit de rétractation.

3. Faites annuler la vente

Vous pouvez, si vous le désirez, faire annuler votre achat mais uniquement si le contrat de vente précise que l'objet est acheté grâce à un crédit à la consommation.

Dans ce cas, le Code de la consommation stipule que la vente peut-être annulée si le prêt a été annulé.

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