Modèle de lettre :Mandat à donner à votre partenaire pacsé pour la souscription d'un crédit à la consommation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

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MAJ en
janvier 2022

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous avez conclu un PACS avec une personne et si vous souhaitez bénéficier d'un prêt à la consommation, vous avez la possibilité de donner un mandat à votre partenaire pour la signature du contrat de crédit dans les conditions prévues par les articles 1984 et suivants du Code civil.

Il est toutefois recommandé de donner un mandat écrit afin d'éviter toute ambiguïté.

Notice : Mandat à donner à votre partenaire pacsé pour la souscription d'un crédit à la consommation

En rédigeant votre mandat, il est important de bien rappeler les conditions du prêt qui ont été acceptées par votre partenaire et par vous-même.

En conséquence, le mandat doit toujours contenir les précisions indiquées ci-après :

  • nom prénom, date et lieu de naissance de chacun des deux partenaires ;
  • adresse où vous demeurez ;
  • rappel de la date de conclusion du PACS ;
  • rappel de la raison sociale de l'organisme de crédit et les coordonnées de l'agence ;
  • rappel de la date de l'offre de prêt ;
  • rappel du montant du prêt, de sa durée, du taux d'intérêt et du montant des mensualités.

Modèle de lettre

-

Mandat pour la souscription d'un crédit a la consommation

Je soussigné(e) [indiquer votre nom, votre prénom ainsi que vos date et lieu de naissance],

Étant lié(e) avec [nom prénom, date de naissance de votre partenaire pacsé] par un PACS conclu le [date de conclusion du PACS] et enregistré le [date de l'enregistrement du ¨PACS au greffe du tribunal d'instance] au greffe du tribunal d'instance de [ville où se trouve le tribunal d'instance au greffe duquel le PACS a été enregistré] et demeurant avec cette personne [votre adresse],

Déclare donner au partenaire désigné ci-dessus le présent mandat pour conclure le contrat de crédit à la consommation dont les caractéristiques sont les suivantes :

  • L'offre de prêt a été émise le [date d'émission de l'offre] par [coordonnées de la banque qui a émis ladite offre]. Une copie de cette offre est annexée au présent mandat.

  • Le montant du crédit s'élève à [x] €, sa durée sera de [x] années, le taux effectif global proposé par la banque est de [x] % et il s'agit d'un taux [préciser s'il s'agit d'un taux fixe ou révisable et les conséquences que vous êtes disposés à accepter en cas de hausse des taux s'il s'agit d'un taux révisable].

  • Les mensualités de ce crédit s'élèveront à [x] €.

Fait à [ville] le [date].

Le mandant

Signature précédée de la mention manuscrite «  lu et approuvé, bon pour pouvoir »


Le mandataire

Le [date]

Signature précédée de la mention manuscrite «  lu et approuvé, bon pour acceptation de pouvoir

Mandat à donner à votre partenaire pacsé pour la souscription d'un crédit à la consommation en PDF

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