Modèle de lettre :Contestation d’une reconnaissance de dette

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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MAJ en
janvier 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si quelqu'un se base sur une reconnaissance de dette que vous avez signée pour réclamer de l'argent, sachez que l'article 1376 du Code civil exige que toute reconnaissance de dette contienne la mention écrite par le débiteur de la somme en chiffres et en toutes lettres. Si la somme inscrite en chiffres n'est pas identique à la somme inscrite en lettres, seule la somme inscrite en lettres peut être prise en compte.

D'autre part, si une personne a frauduleusement imité votre écriture et votre signature pour établir une fausse reconnaissance de dette en vue de vous réclamer de l'argent, ceci constitue un délit de faux et d'usage de faux.

Si la reconnaissance de dette qui vous est présentée comporte une différence entre la somme en chiffres et la somme en lettres, votre obligation est limitée à la somme en lettres.

Si vous avez déjà payé la somme réclamée, il faut rappeler au créancier la date de votre paiement ainsi que le moyen de paiement utilisé.

Si on vous oppose une fausse reconnaissance de dette, vous pouvez en application de l'article 1373 du Code civil désavouer formellement votre écriture et votre signature. Sachez que, dans ce cas, il est recommandé de faire procéder à une analyse graphologique pour établir que l'écriture et la signature qui figurent sur la reconnaissance de dette qui vous est présentée ne peuvent pas être les vôtres. Par ailleurs, vous pouvez déposer plainte pour faux auprès du procureur de la République.

Plainte pour faux ou usage de faux

Notice : Contestation d’une reconnaissance de dette

Pour contester le montant réclamé :

  • Envoyez un courrier recommandé avec accusé de réception à la personne qui réclame les fonds.
  • Indiquez clairement le motif juridique qui justifie votre contestation.
  • N'oubliez pas de conserver une copie de votre lettre de contestation et l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom et Prénom]

[Adresse]

[Nom du destinataire]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec AR

Objet : contestation de reconnaissance de dette

[Madame/Monsieur],

Le [date à laquelle la personne vous a réclamé les fonds], vous m'avez adressé un courrier pour me réclamer la somme de [x] €. Vous avez basé votre demande sur une reconnaissance de dette que j'aurais signée le [date figurant sur la reconnaissance de dette invoquée par celui qui se prétend créancier].

Au choix selon le cas :

  • Je considère que votre démarche n'est pas fondée car la somme inscrite en lettres sur la reconnaissance de dette visée ci-dessus est inférieure à la somme inscrite en chiffres. En application de l'article 1376 du Code civil, il en résulte que ma dette est limitée à la somme inscrite en lettres, soit [x] €.

  • Je considère que votre démarche n'est pas fondée car j'ai déjà payé le montant réclamé le [date de votre paiement] par chèque [indiquez le numéro du chèque, la raison sociale de la banque ainsi que la date à laquelle ce chèque a été débité de votre compte]

  • Je considère que votre démarche n'est pas fondée car je n'ai jamais rédigé la reconnaissance de dette que vous me présentez et je considère qu'il s'agit d'un faux. En conséquence, je désavoue formellement l'écriture et la signature qui figurent sur ce document conformément à l'article 1373 du Code civil. Je vous adresse ci-joint la copie d'une analyse graphologique qui atteste que cette écriture et cette signature ne sont pas les miennes.

Je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Contestation d'une reconnaissance de dette en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Contestation d'une reconnaissance de dette » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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