Modèle de lettre :Mise en demeure de rembourser un prêt entre particuliers

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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MAJ en
janvier 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous avez accordé un prêt à un particulier en prenant la précaution de lui faire signer au moins une reconnaissance de dette et un échéancier de remboursement, vous devez le mettre en demeure de rembourser sa dette s'il n'honore pas les échéances prévues et si vos relances amiables ont été infructueuses.

Il faut alors faire comprendre à votre débiteur qu'il s'expose à des poursuites judiciaires s'il ne régularise rapidement sa situation.

À noter : en cas de litige, la reconnaissance de dette n'est pas obligatoire dès lors que le prêteur apporte un commencement de preuve par écrit. Ce commencement de preuve doit être complété par tous moyens tels que des témoignages ou des présomptions, des documents comptables ou encore des manuscrits. Un courrier électronique ne constitue pas, en revanche, un commencement de preuve (Cass. 1re civ., 26 septembre 2019, n° 18-16.523).

À noter : depuis le 27 septembre 2020, les contrats de prêts conclus entre particuliers, assortis ou non d'intérêts, doivent être déclarés à l'administration fiscale dès lors que le montant prêté est supérieur à 5 000 €, contre 760 € auparavant (arrêté du 23 septembre 2020). La déclaration auprès du fisc se fait via le formulaire Cerfa n° 10142, au plus tard le 15 février de l'année qui suit l'octroi du prêt.

Notice : Mise en demeure de rembourser un prêt entre particuliers

Faites votre mise en demeure en envoyant à votre débiteur un courrier recommandé avec accusé de réception.

N'oubliez pas de conserver précieusement une copie de votre mise en demeure et l'avis de réception.

Modèle de lettre

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[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom du débiteur]

[Adresse]

Le [date]

Recommandée avec A. R.

Objet : mise en demeure de rembourser le prêt que je vous ai accordé

[Madame/Monsieur],

Je vous rappelle, une fois de plus que, le [date à laquelle vous avez consenti le prêt], je vous ai fait confiance en vous accordant un prêt de [montant du prêt] €. Vous vous êtes engagé(e) à me rembourser en payant régulièrement des mensualités d'un montant de [montant de chaque mensualité] €.

Or, je constate que malgré les relances que je vous ai adressées, vous n'avez toujours pas payé les échéances prévues aux [dates des échéances non payées]. Le montant total de ces mensualités s'élève à [montant total de l'arriéré à combler] €.

En conséquence, je vous mets en demeure de me payer cette somme dans un délai de 15 jours. Si je n'ai pas reçu votre paiement dans ce délai, je serai contraint(e) de saisir le tribunal compétent sans nouvel avis de ma part.

En espérant qu'il n'en sera pas ainsi, je vous prie d'agréer, [Madame/Monsieur], l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Mise en demeure de rembourser un prêt entre particuliers en PDF

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