À quoi sert ce modèle de courrier ?
Vous avez signé un acte de cautionnement pour le compte d'une personne qui a loué un logement ou qui a fait un emprunt. En vertu de cet acte de cautionnement, vous êtes tenu de payer les sommes dont il sera redevable s'il ne les paie pas de lui-même.
Si vous souhaitez annuler votre engagement de caution :
- Vous pouvez le faire à tout moment, mais vous ne serez libéré de votre engagement qu'après l'échéance du contrat si celui-ci est à durée déterminée.
- Si le contrat est à durée indéterminée, votre engagement de caution ne prendra fin qu'à la date de renouvellement tacite de ce contrat. Il en résultera que vous n'aurez pas à régler des sommes échues et impayées après la fin de votre engagement.
- En outre, si votre engagement de caution prévoit un préavis, vous devez le respecter et vous êtes tenu de toutes les dettes venant à échéance pendant ce préavis.
Par ailleurs, sachez qu'en vertu du droit des obligations, un cautionnement n'est valable que si la caution est totalement consciente des engagements qu'elle prend et si le contrat en vertu duquel elle s'engage lui a été communiqué. En conséquence, la validité de cautionnement exige que la caution ait une connaissance parfaite du patrimoine et de la situation financière du débiteur principal. Le créancier doit donc lui communiquer tous les renseignements qu'il possède à ce sujet. Enfin, il faut que le montant de l'engagement de la caution soit raisonnable par rapport à la valeur de son patrimoine.
