Modèle de lettre :Annulation d’un acte de cautionnement

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2021

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MAJ en
janvier 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Vous avez signé un acte de cautionnement pour le compte d'une personne qui a loué un logement ou qui a fait un emprunt. En vertu de cet acte de cautionnement, vous êtes tenu de payer les sommes dont il sera redevable s'il ne les paie pas de lui-même.

Si vous souhaitez annuler votre engagement de caution :

  • Vous pouvez le faire à tout moment, mais vous ne serez libéré de votre engagement qu'après l'échéance du contrat si celui-ci est à durée déterminée.
  • Si le contrat est à durée indéterminée, votre engagement de caution ne prendra fin qu'à la date de renouvellement tacite de ce contrat. Il en résultera que vous n'aurez pas à régler des sommes échues et impayées après la fin de votre engagement.
  • En outre, si votre engagement de caution prévoit un préavis, vous devez le respecter et vous êtes tenu de toutes les dettes venant à échéance pendant ce préavis.

Par ailleurs, sachez qu'en vertu du droit des obligations, un cautionnement n'est valable que si la caution est totalement consciente des engagements qu'elle prend et si le contrat en vertu duquel elle s'engage lui a été communiqué. En conséquence, la validité de cautionnement exige que la caution ait une connaissance parfaite du patrimoine et de la situation financière du débiteur principal. Le créancier doit donc lui communiquer tous les renseignements qu'il possède à ce sujet. Enfin, il faut que le montant de l'engagement de la caution soit raisonnable par rapport à la valeur de son patrimoine.

Notice : Annulation d’un acte de cautionnement

Pour annuler un acte de cautionnement :

  • Adressez une lettre recommandée avec accusé de réception au créancier.
  • Indiquez bien clairement que vous annulez votre engagement de caution au-delà de la date d'échéance ou de renouvellement tacite du contrat.
  • Gardez précieusement l'avis de réception et une copie de votre lettre.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Nom du créancier]

[Adresse]

Le [date]

Recommandée avec A. R.

Objet : révocation de mon engagement de caution

[Madame/Monsieur],

Le [date de votre engagement], j'ai donné ma caution personnelle pour garantir le paiement des sommes dont [Madame/Monsieur] [nom du débiteur principal] vous serait redevable en raison du contrat qu'il a signé avec vous le [date à laquelle le contrat liant le débiteur principal et le créancier a été signé].

Au choix, selon le cas :

  • Je vous rappelle qu'en vertu des dispositions du Code civil, vous auriez dû me communiquer tous les renseignements que vous possédiez au sujet de la situation financière de votre débiteur. Or, je viens d'apprendre qu'il est très lourdement endetté, ce que vous ne pouviez pas ignorer compte tenu des documents que vous lui aviez demandés. En conséquence, j'annule mon engagement de caution.

  • Je vous informe par la présente lettre que j'annule mon engagement de caution. En conséquence, je vous prie de bien vouloir noter que je garantirai plus les sommes dont [Madame/Monsieur] [nom du débiteur principal] vous devra à partir du [date de reconduction tacite du contrat s'il est à durée indéterminée / date d'échéance du contrat s'il est à durée déterminée].

En vous remerciant de bien vouloir prendre note de l'annulation de mon engagement, je vous prie d'agréer Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Annulation d'un acte de cautionnement en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Annulation d'un acte de cautionnement » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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