Modèle de lettre :Rétractation d’un crédit à la consommation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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MAJ en
décembre 2021

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous avez accepté une offre de crédit à la consommation, sachez que l'article L311-12 du Code de la consommation vous accorde un délai de 14 jours à partir de la date à laquelle le contrat de crédit est signé pour vous rétracter. Pendant les sept premiers jours du délai, l'organisme ne peut débloquer aucune somme, mais le crédit peut être débloqué à partir du huitième jour. Dans ce cas, vous devez rembourser entièrement la somme débloquée si vous vous rétractez.

Par ailleurs, si vous achetez un bien avec un crédit à la consommation, le délai de rétractation peut être réduit si vous demandez une livraison immédiate du bien. En effet dans ce cas, vous ne pouvez vous rétracter qu'avant la livraison. Celle-ci ne peut toutefois avoir lieu que trois jours au moins après votre acceptation de l'offre de crédit. Vous devrez rédiger à la main sur le contrat de vente une mention selon laquelle vous reconnaissez que le délai de rétractation expirera à la date de livraison et que vous êtes engagé en vertu de votre contrat de crédit dès le quatrième jour qui suit sa signature.

Par contre, si vous vous rétractez avant la livraison, vous êtes totalement dégagé des obligations résultant de votre achat, car votre rétractation implique nécessairement que vous renoncez audit achat. Il faudra cependant en avertir le vendeur.

Notice : Rétractation d’un crédit à la consommation

Pour exercer votre droit de rétractation, vous pouvez utiliser le formulaire qui est obligatoirement joint à votre offre de crédit. Vous pouvez également écrire une lettre sur papier libre.

Envoyez votre courrier en recommandé avec accusé de réception.

Gardez une copie de votre formulaire de renonciation ou de votre lettre ainsi que l'avis de réception.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Raison sociale de l'organisme de crédit]

[Adresse]

Le [date]

Recommandé avec A. R.

Objet : rétractation de mon acceptation de votre offre de crédit

Vos références : dossier numéro [x]

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer qu'en application de l'article L311-12 du Code de la consommation, je vous adresse le présent courrier pour me rétracter de l'engagement que j'ai pris en acceptant le [date de votre acceptation] votre offre de crédit dont les références sont rappelées ci-dessus.

Si la somme avait été versée :

Étant donné que le montant de ce crédit a été débloqué, je vous adresse ci-joint un chèque pour le rembourser.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Rétractation d'un crédit à la consommation en PDF

Pour transformer votre modèle de lettre « Rétractation d'un crédit à la consommation » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».

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