Modèle de lettre :Remboursement anticipé d’un crédit à la consommation

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2021

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MAJ en
décembre 2021

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Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

Si vous avez un crédit à la consommation en cours, vous pouvez le rembourser totalement ou partiellement par anticipation.

Cependant mais l'organisme de crédit peut, dans certains cas, vous réclamer une indemnité destinée à compenser en partie les intérêts qu'il ne percevra pas à cause du remboursement anticipé. Cette disposition est applicable pour tout remboursement anticipé dépassant 10 000 € par an. Dans ce cas, l'article L311-22 du Code de la consommation autorise la banque ou l'organisme de crédit à vous réclamer une indemnité pouvant atteindre 1 % du montant du crédit si vous remboursez plus d'un an avant l'échéance finale du contrat.

Si le remboursement anticipé a lieu au cours d'un délai ne dépassant pas un an avant l'échéance finale du contrat, l'indemnité est plafonnée à 0,5 % du montant faisant l'objet d'un remboursement anticipé.

Attention, votre contrat de crédit comporte peut-être des dispositions plus favorables. En conséquence, lisez-le attentivement avant de prendre une décision de remboursement par anticipation et respectez bien les conditions qu'il prévoit. Ainsi, si une clause du contrat vous demande de respecter un préavis, tenez-en compte.

Notice : Remboursement anticipé d’un crédit à la consommation

Envoyez un courrier en recommandé avec accusé de réception à l'organisme de crédit en indiquant le montant que vous désirez rembourser par anticipation.

Modèle de lettre

-

[Nom & Prénom]

[Adresse]

[Raison sociale de l'organisme de crédit]

[Adresse]

Le [date]

Lettre recommandée avec accusé de réception

Objet : remboursement anticipé de mon prêt

Vos références : dossier numéro [x]

Madame, Monsieur,

J'ai l'honneur de vous informer que je souhaite

Au choix selon le cas (remboursement anticipé total ou partiel) :

  • rembourser entièrement le capital restant dû au titre du crédit dont les références sont rappelées ci-dessus.

  • faire un remboursement anticipé partiel d'un montant de [indiquez le montant que vous souhaitez rembourser].

Au choix selon le cas (avec ou sans préavis au contrat) :

  • Le contrat prévoyant un préavis [indiquez la durée du préavis], je vous rembourserai la somme indiquée ci-dessus par chèque le [indiquez une date correspondant à l'expiration du préavis].

  • Le contrat ne prévoyant pas de préavis, je vous adresse ci-joint un chèque d'un montant de [montant remboursé par anticipation] €.

En cas d'indemnité à verser (montant du remboursement supérieur à 10 000 €) :

Le montant remboursé par anticipation étant supérieur à 10 000 €, je vous serais reconnaissant de m'indiquer le montant de l'indemnité que je dois vous verser.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]

Remboursement anticipé d'un crédit à la consommation en PDF

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