Modèle de lettre :Saisine du médiateur bancaire

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en janvier 2022

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MAJ en
janvier 2022

GRATUIT

Sommaire

À quoi sert ce modèle de courrier ?

L'article L.316-1 du Code monétaire et financier est relatif au médiateur bancaire.

En cas de difficultés rencontrées quant à l'exécution des contrats ou aux services bancaires, il est possible de saisir le médiateur mais seulement après que les réclamations auprès de l'agence et du Service clientèle de la banque aient échoué.

La procédure de médiation est décrite aux articles L. 612-1 et suivants, et R. 612-1 et suivants du Code de la consommation. Elle est gratuite. La possibilité de recourir au médiateur bancaire ainsi que les modalités relatives à sa saisine doivent figurer sur plusieurs documents, notamment les relevés de compte, la convention de compte de dépôt... Le médiateur bancaire dispose d'un délai de 90 jours à compter de sa saisine pour statuer. La saisine du médiateur suspend la prescription du délai pour agir conformément aux dispositions de l'article 2238 du Code civil.

Notice : Saisine du médiateur bancaire

La saisine du médiateur bancaire devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au médiateur dont les coordonnées figurent en principe sur la convention de compte.

Il convient de rappeler dans cette lettre les faits du litige, les démarches déjà entreprises auprès de la banque, et de joindre tous les justificatifs y afférents.

Modèle de lettre



[Nom & Prénom]

[Adresse]



[Nom & Prénom]

Médiateur bancaire

[Adresse]


[Ville], le [date]





Objet : saisine en raison d'un litige avec la banque

Lettre recommandée AR



Madame, Monsieur,

Par la présente, je sollicite votre intervention dans le cadre d'un litige que je rencontre actuellement avec ma banque.

Je suis client(e) de la banque [nom de la banque], je dispose d'un compte dépôt n° [x], auprès de l'agence [nom de l'agence], située à [adresse].

Je suis en litige avec la banque susmentionnée depuis le [date], en effet, [expliquer précisément la raison du litige]. Afin de régler cette difficulté, j'avais précédemment mis en œuvre les démarches suivantes : [expliquer les démarches accomplies, courriers], dont je joins les copies à la présente.

Aucune solution n'ayant été trouvée, je vous prie de bien vouloir intervenir et de me préciser les démarches particulières qui seraient à effectuer.

En vous remerciant pour l'attention que vous porterez à ma requête, je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.

[Signature]




Saisine du médiateur bancaire en PDF

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