À quoi sert ce modèle de courrier ?
Lorsque vous souscrivez un crédit à la consommation, vous pouvez avoir besoin qu'une tierce personne se porte caution pour vous en cas de défaut de paiement.
La personne qui accepte de se porter caution doit obligatoirement rédiger une lettre sous forme d'un acte sous seing privé ou notarié.
Il existe différents types de cautionnements :
- le cautionnement simple : le créancier doit dans un premier temps poursuivre le débiteur avant de se retourner contre la personne qui se porte caution,
- le cautionnement solidaire : le créancier peut poursuivre directement la personne qui s'est portée caution dès la défaillance du débiteur.
En cas de tacite reconduction du contrat, le créancier doit aussi renouveler le cautionnement.
La personne qui se porte caution est libérée de son engagement si le créancier ne déclare pas la dette en cas de redressement judiciaire du débiteur.
À noter : la caution doit obligatoirement indiquer dans la mention manuscrite toutes les sommes pour lesquelles elle se porte caution, à savoir : les sommes du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts. Si la mention manuscrite ne comporte pas de mention expresse du montant de l'engagement de la caution, le cautionnement peut être annulé de ce fait (CA Aix-en-Provence, 28 novembre 2019, n° 17/06286).
Bon à savoir : dès lors qu'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique est, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et ses revenus, ses créanciers professionnels ne peuvent s'en prévaloir. Le caractère disproportionnel d'un cautionnement souscrit par une personne physique à l'égard d'un créancier professionnel s'apprécie en tenant compte des emprunts antérieurs qu'elle n'a pas déclarés à la banque, dès lors que cette dernière en avait nécessairement connaissance (Cass. com., 8 janvier 2020, n° 18-19.528).
