Modèles de lettres & contrats : Crédit consommation

Prêt à usage, le commodat est « un contrat par lequel l’une des parties livre une chose à l’autre pour s’en servir, à la charge par le preneur de la rendre après s’en être servi », comme le dispose l’article 1875 du Code civil. Le prêteur demeurant pr (...)

Lorsque vous prêtez de l'argent à une personne que vous connaissez bien pour lui rendre service, sachez qu'il est nécessaire de formaliser ce prêt par un acte écrit pour pouvoir récupérer votre créance si le débiteur n'honore pas ses engagements. En (...)

Pour la souscription d'un crédit à la consommation destiné à un couple marié, un mandat peut parfaitement être donné par l'un des époux à l'autre si les deux époux ne peuvent pas se rendre ensemble à l'agence bancaire pour la signature du contrat. Ce (...)

Si vous avez conclu un PACS avec une personne et si vous souhaitez bénéficier d'un prêt à la consommation, vous avez la possibilité de donner un mandat à votre partenaire pour la signature du contrat de crédit dans les conditions prévues par les artic (...)

Vous avez reçu une facture (eau, électricité, commande, prestation de service, etc.) mais malheureusement vous ne pouvez pas payer dans les délais imposés. En effet, vous vous trouvez dans une situation financière difficile. Tout d’abord, tentez un re (...)

Le cautionnement d'une personne physique non commerçante peut garantir un prêt consenti par un créancier non professionnel. Le cautionnement est l'acte par lequel la caution s'engage à payer à la place du débiteur dans l'hypothèse où celui-ci ne parvi (...)

Un prêt consenti par un créancier non professionnel peut être garanti par un cautionnement d'une personne physique non commerçante. La caution s'engage à payer à la place du débiteur dans l'hypothèse où le débiteur ne parviendrait pas à payer lui-même (...)

Si vous avez prêté de l’argent à une personne et si vous avez pris la précaution de lui faire signer une reconnaissance de dette sur laquelle elle a inscrit la somme due en toutes lettres et en chiffres conformément aux exigences de l’article 1376 du (...)

Si quelqu’un se base sur une reconnaissance de dette que vous avez signée pour réclamer de l’argent, sachez que l’article 1376 du Code civil exige que toute reconnaissance de dette contienne la mention écrite par le débiteur de la somme en chiffres et (...)

Vous avez contracté une dette auprès d'un bailleur, d'une banque, d'un commerçant ou d'un prestataire de services et vous vous retrouvez dans l'impossibilité totale de la payer. Sachez que rien ne vous empêche de demander une remise de dette à (...)