Crédit consommation – définition

À jour en Février 2018

Écrit par les experts Ooreka

La réforme d'avril 2011 renforce la protection des consommateurs.

Le crédit consommation bénéficie d'une protection juridique

La loi Scrivener ainsi que la réforme Lagarde du crédit consommation, appliquée depuis le 1er mai 2011, vous protège :

Définition crédit consommation
  • Vous avez un délai de réflexion de 15 jours à partir de la date d'émission de l'offre.
  • Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours après signature. Ce délai de rétractation était auparavant de 7 jours mais a été rallongé depuis la réforme.
  • La réforme prévoit également une meilleure lisibilité du contrat grâce à un encadré récapitulant les informations essentielles du crédit. Par exemple :
    • le type de crédit : affecté, revolving... ;
    • le montant total du crédit consommation ;
    • les frais liés aux contrats ;
    • la durée du contrat ;
    • le nombre, le montant et la périodicité des mensualités ;
    • le TEG (taux réel de votre emprunt) ;
    • en cas de crédit affecté : le bien auquel se rapporte le crédit.
  • Si vous choisissez un crédit affecté à l'achat d'un bien ou d'un service : en cas de non-conformité ou de non livraison du bien, le crédit s'arrête.

Conditions pour bénéficier de cette protection juridique

Pour être reconnu comme crédit à la consommation, et bénéficier de la protection juridique associée, le crédit doit répondre aux critères suivants :

  • Ne se rapportant pas à votre activité professionnelle (il s'agit de consommation, pas de l'achat d'une « machine pour un atelier »).
  • D'une durée supérieure ou égale à 3 mois.
  • D'un montant égal ou supérieur à 200 euros et inférieur ou égal à 75 000 euros. Auparavant, ce plafond était de 21 500 € mais a été revu à la hausse lors de la réforme du crédit consommation afin de renforcer la protection des emprunteurs.

Les autres cas :

Si votre crédit dépasse ces 75 000 €, il n'aura pas la définition juridique du crédit à la consommation, il n'en aura donc pas la protection.

En résumé :

  • Si le crédit consommation que l'on vous propose a un montant maximum de 75 000€, il y a des chances que ce soit un crédit juridiquement défini comme crédit à la consommation, et vous bénéficiez donc de la protection juridique.
  • Si le crédit est d'un montant supérieur à 75 000 €, ce n'est pas juridiquement un crédit à la consommation, vous ne bénéficiez donc pas de la protection juridique de la loi Scrivener. Ce n'est pas si grave, mais lisez bien les clauses du contrat :
    • Vérifiez le TEG (le taux réel de votre crédit).
    • Vérifiez les clauses de rétractation, de remboursement anticipé.

À noter : suite au décret n° 2016-1523 du 10 novembre 2016 relatif à la lutte contre le financement du terrorisme, les banques ont une obligation de vigilance envers les clients souscrivant un crédit à la consommation d'un montant d'au moins 1 000 €.

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