Le crédit affecté 

Rédigé par des auteurs spécialisés Ooreka  À jour en décembre 2018

Sommaire

Le crédit affecté est accordé en vue de l'achat d'un bien mobilier (crédit voiture par exemple) ou d'une prestation déterminée (installation d'une cuisine).

Il se différencie du crédit non affecté (crédit revolving et crédit personnel) qui permet au client d'utiliser les fonds sans les lier à l'achat d'un produit ou d'un service.

Le crédit affecté est souvent proposé sur le lieu de vente.

Crédit affecté – fonctionnement et taux d'intérêt

Le crédit affecté est un crédit assez classique et simple, dont le fonctionnement est comparable à celui d'un crédit immobilier.

Vous fixez avec le prêteur : le montant du crédit, la durée et le montant des mensualités.

Et vous remboursez chaque mois les mensualités définies jusqu'à la fin du crédit.

Le taux (TEG) varie de 4,5 à 9 % selon la durée, le montant et le prêteur.

Les frais de dossier peuvent atteindre 1 % du crédit, plafonnés à 75 € et peuvent être inclus à partir d'une certaine somme.

Vous pouvez prendre une assurance crédit utile en cas de problème (chômage, arrêt de travail, décès).

 

 

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Souscription au crédit plus sécurisé pour éviter le surendettement

Depuis la réforme du crédit à la consommation, les prêteurs sont dans l'obligation de vérifier la solvabilité des emprunteurs en :

  • remplissant avec eux une fiche d'informations ;
  • en vérifiant le FCIP (fichier des incidents de remboursements de crédit).

De plus, au-delà d'un crédit de 3 000 €, l ‘emprunteur devra fournir des documents justificatifs supplémentaires comme un justificatif de domicile ou de revenus.

Ces mesures ont pour but de protéger le consommateur en évitant de le mettre en situation de surendettement.

Crédit affecté – inférieur ou supérieur à 75 000€ ?

Depuis le 1er mai 2011 et l'application de la réforme Lagarde du crédit à la consommation, le montant maximum d'un crédit affecté est passé de 21 500 à 75 000 €.

Vous pourrez ainsi obtenir des crédits d'un montant important, par exemple pour l'achat d'une voiture.

Les crédits de moins de 75 000 € bénéficient de la protection juridique de la loi Srivener

Pour être défini juridiquement comme un crédit à la consommation et donc bénéficier de la protection juridique associée, le crédit doit respecter des critères stricts, et notamment :

  • montant inférieur à 75 000 € ;
  • durée supérieure à 3 mois ;
  • remboursement anticipé possible, sans frais.

Les crédits de moins de 75 000 € sont donc très souvent des crédits qui respectent la définition juridique du crédit à la consommation.

Les principaux éléments de la protection juridique définie par la loi Scrivener et élargie par la réforme Lagarde du crédit à la consommation sont :

  • Vous avez un délai de réflexion de 15 jours à partir de la date d'émission de l'offre.
  • Vous pouvez vous rétracter dans un délai de 14 jours après signature.
  • En cas de non-conformité ou de non-livraison du bien, le crédit s'arrête.
  • L'organisme de prêt doit vous communiquer clairement un certain nombre d'informations, et notamment le TEG (taux réel de votre emprunt), à l'aide d'un encadré sur le contrat.

Pour les crédits de plus de 75 000 € : lisez bien les clauses du contrat

Si le crédit est d'un montant supérieur à 75 000 €, ce n'est pas juridiquement un crédit à la consommation, vous ne bénéficiez donc pas de la protection de la loi Scrivener.

Ce n'est pas si grave, lisez juste bien les clauses du contrat :

  • Vérifiez le TEG (le taux réel de votre crédit).
  • Vérifiez les clauses de rétractation, de remboursement anticipé.
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